La marque YAWAY (www.yaway-recharge.eu) est utilisée par la société Kallista BDR SAS dont le siège social est au 18-20 rue Treilhard, 75008 Paris (ci-après « YAWAY »), pour la fourniture d’une prestation de recharge pour véhicules électriques dont le PTAC n’excède pas 3,5t (« VL » ou les « Véhicules ») sur son site de Vernon Douains (le « Site »).
La prestation inclut le stationnement du Véhicule pendant la recharge, la prestation de recharge de la batterie du Véhicule à chaque point de charge de la borne de recharge, la facturation et la gestion des paiements (le « Service de Recharge »).
Les clients de YAWAY sont les utilisateurs qui (a) règlent la prestation directement au moyen d’une carte de crédit à partir du terminal de la borne (quand ce service est disponible) ou (b) qui règlent leurs prestations via l’application mobile YAWAY (quand ce service est disponible).
Les utilisateurs réglant la prestation via d’autres moyens d’identification et de paiement (badges RFID, application web…) gérés par des opérateurs de mobilité tiers demeurent clients de leur opérateur de mobilité sans lien contractuel direct avec YAWAY pour ce qui est de la prestation de service de recharge. Les conditions générales d’utilisation du service leurs sont cependant applicables (mais pas les conditions générales de prestations de services).
La référence au terme « Client » ne vise que les utilisateurs clients de YAWAY. La référence au terme « Utilisateur » vise la totalité des personnes présentes sur le site de recharge.
La liste des opérateurs de mobilité tiers ayant accès aux prestations de YAWAY sur le site de Vernon / Douains est définie par le prestataire d’interopérabilité (la société Has to Be) au titre de l’interopérabilité (le « Prestataire d’Interopérabilité »). La prestation de recharge proposée par YAWAY a vocation à être accessible le plus largement possible, mais les opérateurs tiers peuvent ne pas être agréés par le Prestataire d’Interopérabilité, notamment en cas d’incidents de paiement répétés, de délais de paiements injustifiés ou de non-référencement sur les plateformes d’interopérabilité. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès de son opérateur de mobilité l’existence d’un référencement.
Les présentes conditions générales sont disponibles :
sur simple demande à l’adresse : hello@yaway-recharge.eu
Pour initier le service de recharge via l’application mobile YAWAY et démarrer la prestation, le Client doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve. Il a connaissance des tarifs pratiqués par YAWAY pour ses Clients préalablement à la recharge notamment au moyen des affichages sur site mais aussi via l’application mobile YAWAY (lorsqu’elle sera disponible).
La prestation est réputée convenue dès l’initiation du service de recharge (Utilisation d’un badge RFID, initialisation de la recharge par application web ou par l’application mobile YAWAY).
Il appartient au Client de mettre un terme à la prestation à tout moment pendant la délivrance de celle-ci en mettant un terme à l’opération de recharge de son véhicule via l’interface de la borne ou le cas échéant via l’interface de l’application web ou de l’application mobile YAWAY), puis en débranchant son véhicule de la borne et en quittant la station.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de prestations de services établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations de services de recharges pour véhicules électriques dont le PTAC n’excède pas 3,5t (le « Service de Recharge »).
Les présentes conditions générales de prestations de services ne s’appliquent pas aux services tiers offerts par les opérateurs de mobilités ayant accès au Site dans le cadre de l’interopérabilité, l’Utilisateur contractant alors dans ce cadre avec son propre opérateur. Elles ne s’appliquent pas non plus à l’utilisation de services annexes offerts sur le Site par des prestataires hébergés (distributeurs automatiques, toilettes et point d’eau, le cas échéant).
Les conditions générales d’utilisation et de prestations de services applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat de prestation par le Client, le contrat étant réputé conclu à la date d’utilisation de la prestation et à l’heure de l’initiation du service de recharge (Utilisation d’un badge RFID, d’une application web, ou de l’application mobile YAWAY) et se terminer à la date et l’heure de déconnection du Véhicule de la borne.
YAWAY se réserve la faculté de modifier ses conditions générales d’utilisation et de prestations de services à tout moment sous réserve de mettre à jour l’affichage disponible sur le Site et les versions disponibles électroniquement. L’historique des versions est conservé sur le site internet YAWAY www.yaway-recharge.eu et demeure accessible.
Le Service de Recharge correspond à la mise à disposition d’une infrastructure de recharge ainsi que la mise à disposition d’une place de recharge pendant la durée de délivrance du service de recharge. Il est précisé que le temps de charge dépend des caractéristiques du véhicule et du nombre d’Utilisateurs utilisant le service, YAWAY ne saurait garantir le temps de charge et la puissance délivrée.
Le Service de Recharge peut ne pas être disponible sur un Point de Charge, soit car il est déjà utilisé par un autre Utilisateur, soit pour une raison autre (indisponibilité fonctionnelle, technique, physique…). Il revient à l’Utilisateur de s’assurer de la disponibilité du Service de Recharge avant de tenter d’y accéder.
L’Utilisateur est réputé utiliser le Service de Recharge jusqu’à ce qu’il exprime qu’il ne l’utilise plus via l’interface de la borne en arrêtant la charge, ou le cas échéant lorsque c’est disponible en arrêtant la recharge depuis son smartphone lorsqu’il utilise l’application mobile ou le site web dédié, et tant qu’il occupe la place de stationnement correspondant au point de charge. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que sa demande de cessation d’utilisation du Service de Recharge est bien prise en compte, en consultant les informations disponibles sur la borne. En cas de dysfonctionnement ou de doute, l’Utilisateur DOIT prendre contact avec YAWAY dans les plus brefs délais afin de s’assurer que l’arrêt de l’usage du Service de Recharge est bien notifié en utilisant le numéro de téléphone indiqué sur la borne.
Le Service de Recharge est réputé utilisé tant que l’une des conditions suivantes est vraie :
L’Utilisation des bornes de recharge est proposée à tout Utilisateur disposant d’un moyen d’accès valide et disposant de tout véhicule électrique dont le PTAC n’excède pas 3,5t acceptant :
Le Client et l’Utilisateur autorisent YAWAY à communiquer en temps réel sur l’occupation des Services de Recharge qu’il utilise, étant entendu qu’aucune information sur l’identité de l’Utilisateur ou du Client ne sera divulguée.
L’Utilisateur doit garer le Véhicule sur un emplacement de charge, éventuellement identifiable grâce à une signalétique et un marquage au sol spécifiques.
L’Utilisateur doit utiliser soit :
Avant toute utilisation, l’Utilisateur doit s’assurer que le câble n’est pas manifestement endommagé.
L’Utilisateur s’engage à faire bon usage du matériel mis à sa disposition, notamment à utiliser la prise qui correspond à ses besoins et aux caractéristiques techniques du Véhicule et de la Borne, ainsi qu’à remettre en place le câble après son utilisation de manière à ce que le câble ne puisse être ultérieurement dégradé par le passage d’un véhicule.
L’Utilisateur branche correctement le VE et suit les instructions données par l’interface de la borne, de l’application mobile ou de l’interface web pour initier le service. A cet effet, l’Utilisateur est responsable de la vérification du bon fonctionnement du Service de Recharge et la charge effective de son véhicule. En cas de non-délivrance du Service de Recharge, l’Utilisateur peut contacter le service de hotline disponible afin d’essayer de résoudre le problème technique à distance, sinon il s’engage :
L’Utilisateur, lorsqu’il utilise le Service de Recharge, ne doit en aucun cas :
L’Utilisateur ou le Client ne pourra en aucun cas imputer à YAWAY des dégradations sur son véhicule ou quelque matériel que ce soit, dues à une mauvaise utilisation du Service de Recharge.
En cas de mise en défaut ou de survenance d’un problème pendant l’utilisation du Service de Recharge, l’Utilisateur DOIT en avertir YAWAY en utilisant le numéro de téléphone indiqué sur la Borne.
Pour procéder à la fin d’utilisation du service de recharge, l’Utilisateur DOIT :
L’Utilisateur s’engage à respecter les instructions liées au Service de Recharge exprimées dans les présentes conditions générales et disponibles à proximité de la Borne ou à son abord direct. Selon le modèle de Borne utilisé, ces instructions peuvent varier.
En cas d’impossibilité d’indiquer la cessation d’utilisation du Service de Recharge par les moyens précités, ou en cas de toute autre anomalie, l’Utilisateur doit prévenir immédiatement YAWAY en appelant le numéro de téléphone indiqué sur la borne.
Les places de stationnement des points de charge dédiées au Service de Recharge ne peuvent être utilisées que pour les besoins de recharge des Véhicules électriques. En conséquence de quoi, l’Utilisateur ne doit pas stationner sur ces places de stationnement et doit libérer lesdites places, si le VE n’est pas branché à la borne ou si l’Utilisateur a terminé d’utiliser le Service de Recharge.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser, pour les besoins de la recharge de son Véhicule qu’un seul emplacement de recharge et à laisser l’accès libre aux autres emplacements de recharge. A ce titre il s’assurera de garer son Véhicule de telle manière à ne pas bloquer d’autre emplacement de recharge et à ne pas empiéter ou plus généralement rendre impossible l’utilisation d’un autre point de charge.
YAWAY se réserve le droit de demander l’enlèvement, aux frais du propriétaire, de tout véhicule électrique stationné sur un emplacement de recharge et qui n’utilise pas les bornes de recharges pendant plus de 3 heures, et de demander aux autorités compétentes, l’enlèvement immédiat, de tout véhicule thermique, non hybride rechargeable, stationné sur un emplacement de recharge.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de s’assurer du bon état des câbles et de la borne avant toute utilisation. L’Utilisateur doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur la borne et son ou ses écrans et/ou sur son Véhicule, et le cas échéant émis par le boitier présent sur son câble de recharge. En cas d’alerte, telle qu’une anomalie ou une défaillance constatée sur la borne ou les accessoires nécessaires à la recharge (câble de recharge, par exemple), l’Utilisateur prendra toutes les mesures conservatoires pour assurer sa sécurité, celle du VE et des tiers, telles qu’arrêter la charge, débrancher son Véhicule et appeler le numéro mentionné sur la Borne.
Le site est protégé par un système de vidéoprotection par caméra dument déclaré et autorisé, tel qu’indiqué par le panneau présent sur le site.
Le prix pour les Clients YAWAY est fixé par nombre de wattheures consommés, tout wattheure entamé étant dû . Le prix par Kilowattheure (1 Kilowattheure = 1000 wattheures) est affiché sur le site de la station est ferme et définitif. Le prix des services est entendu toutes taxes comprises. Le prix affiché est applicable quelque soit la puissance de charge effectivement utilisée par le véhicule ou que la charge soit délivrée en courant continu ou en courant alternatif via la borne 22kw.
Le prix affiché est applicable aux Clients. Les autres Utilisateurs utilisant le site au titre de l’interopérabilité dans le cadre de conventions conclues avec leur fournisseur de badge RFID se voient appliqués le tarif convenu avec leur fournisseur indépendamment des tarifs annoncés par YAWAY. Il est recommandé à l’Utilisateur de se renseigner au préalable sur le tarif appliqué par son opérateur et de le comparer avec le tarif appliqué aux Clients de YAWAY.
L’Utilisateur peut bénéficier des tarifs proposés par YAWAY en utilisant l’application mobile YAWAY ou le terminal de paiement carte bancaire quand ceux-ci sont disponibles.
Le prix affiché inclut tous les frais et taxes.
YAWAY se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix du Service de Recharge à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts de l’électricité achetée par YAWAY pour les besoins de la fourniture du Service de Recharge. Le prix applicable au Service de Recharge, sera celui indiqué par l’affichage présent sur le Site, au moment de l’initiation de la recharge.
Le prix est payable comptant, en totalité à la fin de l’opération de recharge, une fois le nombre de kilowattheures connus et mesurés, selon les modalités précisées au paragraphe 2 ci-dessous.
YAWAY ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services si l’autorisation de débit n’a pas été préalablement accordée par le terminal carte de crédit ou par l’application utilisée pour le règlement ou par le fournisseur d’accès tiers.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à YAWAY.
L’Utilisateur doit payer le Service de Recharge :
Toute somme non payée à l’échéance est productive, après une mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.
YAWAY se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance de mettre en œuvre tout moyen de recouvrement légalement admis.
En cas d’utilisation de l’application YAWAY par le client pour paiement par carte bancaire (lorsque cela est disponible)une facture est établie et envoyée par email à l’adresse email du Client, telle que déclarée lors de son enregistrement sur l’application mobile YAWAY, à la fin de l’opération de recharge ou au plus tard à la fin de chaque mois. Elle comprend les mentions suivantes :
En cas de contestation (erreur de facturation, application d’un prix différent de celui qui est affiché, erreur quant à la durée ou la quantité d’énergie consommés, etc…) , la réclamation sera traitée par YAWAY après l’envoi d’un mail à l’adresse mail suivante : hello@yaway-recharge.eu.
YAWAY s’engage à exécuter le service dès le raccordement du véhicule au point de charge et à condition que l’autorisation de paiement ait été préalablement obtenue.
En cas de problème matériel (absence de communication avec le véhicule, non-démarrage de la charge, dysfonctionnement, etc…) un numéro de téléphone affiché de manière visible sur la borne est mis à la disposition de l’Utilisateur. La réclamation sera traitée par YAWAY après l’envoi d’un email à l’adresse mail suivante : hello@yaway-recharge.eu.
Article L. 216-2 du code de la consommation : en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L. 216-3 du code de la consommation : lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
YAWAY s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. YAWAY est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun. Il est précisé que le temps de charge dépend des caractéristiques du véhicule et du nombre d’Utilisateurs utilisant le service, YAWAY ne saurait garantir le temps de charge et la puissance délivrée.
YAWAY est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son Client. A ce titre YAWAY a détaillé, au sein des présentes, les modalités requises pour l’utilisation des bornes de recharge. YAWAY s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service autrement que dans le cadre prévu par la loi.
Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations, s’ils sont dus à un cas de force majeure.
La responsabilité de YAWAY ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
YAWAY ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle vis-à-vis des Clients pour une obligation de moyen, c’est-à-dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge. YAWAY ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis du Client ou de l’Utilisateur :
En cas d’annulation de commande par l’Utilisateur du service en dehors d’un cas de force majeure, YAWAY se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d’un montant égal au préjudice subi par l’annulation du contrat.
À défaut de prise de livraison par l’Utilisateur du service dans le délai fixé, YAWAY peut demander en justice au choix, l’exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
À défaut de paiement à l’échéance et au plus tard 5 jours ouvrés avant le commencement de la formation, l’Utilisateur est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement dans un délai de 24 heures à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.
À défaut de paiement 24 heures après la mise en demeure d’exécuter, YAWAY se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d’indemnité, le règlement versé à la commande.
En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive d’intérêt au taux légal.
En cas de manquement par le bénéficiaire du service à l’une quelconque de ses obligations et huit jours après une mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, YAWAY peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
YAWAY ne collecte aucune donnée personnelle des Utilisateurs qui ne sont pas Client du Service de Recharge proposé par YAWAY, qui sont le cas échéant uniquement collectées par les opérateurs tiers auprès desquels l’Utilisateur a acquis un badge donnant accès à l’utilisation des bornes.
YAWAY collecte des données personnelles de ses Clients avec pour finalité la gestion de l’exécution du Service de Recharge et notamment de la facturation y afférente.
En cas d’utilisation par le client de l’application mobile YAWAY les données personnelles collectées par YAWAY sont: le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse-mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone et les informations de paiements.
Le traitement des données personnelles des Clients est réalisé conformément aux dispositions du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) » et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces données seront conservées pendant cinq (5) ans au terme de la relation contractuelle.
Pour exercer leurs droits ou pour toute autre question sur le traitement de leurs données personnelles, les clients peuvent adresser une demande par courrier à l’adresse postale suivante : YAWAY, Kallista BDR, 18-20 rue Treilhard, 75008 Paris ou par courrier électronique à l’adresse : hello@yaway-recharge.eu
S’ils estiment, après avoir contacté YAWAY, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Toute réclamation doit être adressée au service-clientèle de l’entreprise dont l’adresse suit : Kallista BDR SAS, 18-20 rue Treilhard, 75008 Paris – France.
En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service-clientèle ou en cas d’une absence de réponse de ce service dans le délai de 15 jours, le Client, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur suivant : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT-ETIENNE https://cnpm-mediation-consommation.eu qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation de services conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile.
La dernière mise à jour des Conditions générales de prestations de services date du 01/12/2023.